Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le producteur, qui désire offrir en vente des veaux de grain certifiés spécifiques en vertu d’un contrat d’approvisionnement conclu entre Les Producteurs de bovins et un acheteur, doit répondre aux appels d’offres émis par Les Producteurs de bovins.
Décision 7242, a. 42; Décision 10886, a. 1.
42. Le producteur, qui désire offrir en vente des veaux de grain certifiés spécifiques en vertu d’un contrat d’approvisionnement conclu entre la Fédération et un acheteur, doit répondre aux appels d’offres émis par la Fédération.
Décision 7242, a. 42.
© Gouvernement du Québec